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Réparation, immobilisation et démolition

Pour ces activités, vous devez toujours obtenir une autorisation.

Secteur du port pétrolier

(voir la carte)

Réparation/travail à chaud de navire dans le port pétrolier

Comment faire la demande

1. Envoyer le formulaire au moins 72 heures à l’avance. (Cela n'est plus possible ?)

Si vous nous appelez au +31 20 5234 600 choix 1 et 3, nous rechercherons les possibilités ensemble.

2. Nous traiterons votre demande dès que possible.

Ouvrir le formulaire (anglais)

Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de : règlement portuaire

Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici : Règlement portuaire de la zone du canal de la mer du Nord 2012

 

Article 2.5 Interdiction de flammes ou d'étincelles

1. Dans une zone de port pétrolier ou à bord d'un navire s'y trouvant, il est interdit à quiconque de faire un feu ou d'entreprendre des activités ayant comme conséquence que des étincelles se produisent ou peuvent se produire en plein air, sauf :

a. pour allumer un poste de soudage en vue de souder ou brûler sous l'eau et avant de l'allumer, s’il a été démontré à l'aide d'une mesure qu'il n'y a pas de gaz inflammable sur les lieux ; ou

b. dans une coquerie dont la construction, l'emplacement dans le navire et le système de ventilation empêchent la pénétration de gaz inflammable.

2. Il est interdit de se trouver dans une zone de port pétrolier sur un navire ayant un pot d'échappement d’un moteur à combustion produisant des étincelles.

3. Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa.

Immobilisation de navires dans le port pétrolier

Comment faire la demande

1. Envoyer le formulaire au moins 72 heures à l’avance. (Cela n'est plus possible ?)

Si vous nous appelez au +31 20 5234 600 choix 1 et 3, nous rechercherons les possibilités ensemble.

2. Nous traiterons votre demande dès que possible.

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Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites : règlement portuaire

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Article 2.3 Mise en service d'un navire dans la zone du port pétrolier

  1. Il est interdit d'amarrer un navire à un poste d'amarrage dans une zone du port pétrolier sans disposer à bord de suffisamment de personnel qualifié, de matériel et de puissance de propulsion pour pouvoir immédiatement déhaler le navire.
  2. Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa.
Hors secteur du port pétrolier
Réparation et immobilisation de navire, période inférieure à 3 jours ou dispense de limite de temps pour les navires hors secteur du port pétrolier

Comment faire la demande

Envoyer le formulaire dès que possible. Vous pouvez démarrer vos activités après l'avoir notifié sur la VHF 14. La fin de vos travaux doit également être signalée sur la VHF 14

Ouvrir le formulaire (anglais)

Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites : règlement portuaire.

Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici :

Règlement portuaire régional de la zone du canal de la mer du Nord 2012

 

Article 4.14, paragraph 1 Effectuer des travaux

1. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à un navire, à son extérieur ou sous lui ou à un objet à bord d'un navire, en matière de préparation opérationnelle, de modification, de réparation ou d'amélioration du navire ou de l'objet, sauf si :

a. le navire a un poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; ou

b. le navire n’a pas de poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; et si

1°. par visite du navire au port, les travaux à effectuer prennent au maximum trois jours ;

2°. les travaux ne causent aucun danger, dommage ou nuisance. Cela signifie entre autres que :

- pour autant que les travaux ont lieu sur ou à un navire se trouvant dans une zone de port pétrolier, il ne s'agit pas de travaux provoquant ou pouvant provoquer la formation d'étincelles vers l'air extérieur ou

qu'il ne s'agit pas de travaux ayant trait à sa préparation opérationnelle ;

- les travaux sont éloignés d’au moins 25 mètres de substances dangereuses ou de matériel inflammable ;

3°. pour autant que les travaux ont lieu sur un navire-citerne ou dans un réservoir de carburant d'un navire, qu'un expert gazier remette avant les travaux de réparation une déclaration de sécurité et de santé visée dans le règlement néerlandais sur les conditions de travail pour les travaux à effectuer ;

4°. des produits d'extinction d’incendie efficaces et des personnes familières avec l’utilisation de ces produits sont disponibles.

 

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Article 4.14 Effectuer des travaux
1. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à un navire, à son extérieur ou sous lui ou à un objet à bord d'un navire, en matière de préparation opérationnelle, de modification, de réparation ou d'amélioration du navire ou de l'objet, sauf si :
a. le navire a un poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; ou
b. le navire n’a pas de poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; et si
1°. par visite du navire au port, les travaux à effectuer prennent au maximum trois jours ;
2°. les travaux ne causent aucun danger, dommage ou nuisance. Cela signifie entre autres que :
- pour autant que les travaux ont lieu sur ou à un navire se trouvant dans une zone de port pétrolier, il ne s'agit pas de travaux provoquant ou pouvant provoquer la formation d'étincelles vers l'air extérieur ou
qu'il ne s'agit pas de travaux ayant trait à sa préparation opérationnelle ;
- les travaux sont éloignés d’au moins 25 mètres de substances dangereuses ou de matériel inflammable ;
3°. pour autant que les travaux ont lieu sur un navire-citerne ou dans un réservoir de carburant d'un navire, qu'un expert gazier remette avant les travaux de réparation une déclaration de sécurité et de santé visée dans le règlement néerlandais sur les conditions de travail pour les travaux à effectuer ;
4°. des produits d'extinction d’incendie efficaces et des personnes familières avec l’utilisation de ces produits sont disponibles.
2. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de démolition à l'extérieur ou sous un navire ou à un objet à bord d'un navire dans le but de rendre le navire hors service, sauf si le bateau est amarré à (ou à côté d') un établissement disposant d'une autorisation en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.
3. Le capitaine, le commandant ou l'exploitant informe le capitaine de port des travaux visés au premier alinéa.
4. Le conseil peut :
1°. accorder une exemption à l'interdiction visée au deuxième alinéa ;
2°. accorder une exemption ou une dispense à l'interdiction visée au premier alinéa ; et
3°. accorder une exemption au contenu du troisième alinéa.
Réparation et immobilisation de navire, période supérieure à 3 jours ou dispense de limite de temps pour les navires hors secteur du port pétrolier

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Article 4.14 Effectuer des travaux

1. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à un navire, à son extérieur ou sous lui ou à un objet à bord d'un navire, en matière de préparation opérationnelle, de modification, de réparation ou d'amélioration du navire ou de l'objet, sauf si :

a. le navire a un poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; ou

b. le navire n’a pas de poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; et si

1°. par visite du navire au port, les travaux à effectuer prennent au maximum trois jours ;

2°. les travaux ne causent aucun danger, dommage ou nuisance. Cela signifie entre autres que :

- pour autant que les travaux ont lieu sur ou à un navire se trouvant dans une zone de port pétrolier, il ne s'agit pas de travaux provoquant ou pouvant provoquer la formation d'étincelles vers l'air extérieur ou

qu'il ne s'agit pas de travaux ayant trait à sa préparation opérationnelle ;

- les travaux sont éloignés d’au moins 25 mètres de substances dangereuses ou de matériel inflammable ;

3°. pour autant que les travaux ont lieu sur un navire-citerne ou dans un réservoir de carburant d'un navire, qu'un expert gazier remette avant les travaux de réparation une déclaration de sécurité et de santé visée dans le règlement néerlandais sur les conditions de travail pour les travaux à effectuer ;

4°. des produits d'extinction d’incendie efficaces et des personnes familières avec l’utilisation de ces produits sont disponibles.

2. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de démolition à l'extérieur ou sous un navire ou à un objet à bord d'un navire dans le but de rendre le navire hors service, sauf si le bateau est amarré à (ou à côté d') un établissement disposant d'une autorisation en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.

3. Le capitaine, le commandant ou l'exploitant informe le capitaine de port des travaux visés au premier alinéa.

4. Le conseil peut :

1°. accorder une exemption à l'interdiction visée au deuxième alinéa ;

2°. accorder une exemption ou une dispense à l'interdiction visée au premier alinéa ; et

3°. accorder une exemption au contenu du troisième alinéa.

Démolition de navire

Comment faire la demande

1. Envoyer le formulaire au moins 72 heures à l’avance. (Cela n'est plus possible ?)

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Article 4.14, paragraph 2 Effectuer des travaux

2. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de démolition à l'extérieur ou sous un navire ou à un objet à bord d'un navire dans le but de rendre le navire hors service, sauf si le bateau est amarré à (ou à côté d') un établissement disposant d'une autorisation en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.

 

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Article 4.14 Effectuer des travaux
1. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à un navire, à son extérieur ou sous lui ou à un objet à bord d'un navire, en matière de préparation opérationnelle, de modification, de réparation ou d'amélioration du navire ou de l'objet, sauf si :
a. le navire a un poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; ou
b. le navire n’a pas de poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; et si
1°. par visite du navire au port, les travaux à effectuer prennent au maximum trois jours ;
2°. les travaux ne causent aucun danger, dommage ou nuisance. Cela signifie entre autres que :
- pour autant que les travaux ont lieu sur ou à un navire se trouvant dans une zone de port pétrolier, il ne s'agit pas de travaux provoquant ou pouvant provoquer la formation d'étincelles vers l'air extérieur ou
qu'il ne s'agit pas de travaux ayant trait à sa préparation opérationnelle ;
- les travaux sont éloignés d’au moins 25 mètres de substances dangereuses ou de matériel inflammable ;
3°. pour autant que les travaux ont lieu sur un navire-citerne ou dans un réservoir de carburant d'un navire, qu'un expert gazier remette avant les travaux de réparation une déclaration de sécurité et de santé visée dans le règlement néerlandais sur les conditions de travail pour les travaux à effectuer ;
4°. des produits d'extinction d’incendie efficaces et des personnes familières avec l’utilisation de ces produits sont disponibles.
2. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de démolition à l'extérieur ou sous un navire ou à un objet à bord d'un navire dans le but de rendre le navire hors service, sauf si le bateau est amarré à (ou à côté d') un établissement disposant d'une autorisation en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.
3. Le capitaine, le commandant ou l'exploitant informe le capitaine de port des travaux visés au premier alinéa.
4. Le conseil peut :
1°. accorder une exemption à l'interdiction visée au deuxième alinéa ;
2°. accorder une exemption ou une dispense à l'interdiction visée au premier alinéa ; et
3°. accorder une exemption au contenu du troisième alinéa.

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